Nouveaux mots
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission européenne association européenne pour la numérotation des articles BEI : banque européenne d'investissement institutions de l'Union européenne AELE : Association européenne de libre-échange agence européenne de produits chimiques AEMF - Autorité européenne des marchés financiers comité économique et social de l'Union européenne UE : Union européenne UEM : union économique et monétaire européenne
Nouveaux mots