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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'escompte de la Banque centrale européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier UE : Union européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers institutions de l'Union européenne carte paneuropéenne association européenne pour la numérotation des articles commission européenne CEE : Communauté Economique Européenne
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