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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AELE : Association européenne de libre-échange commission européenne BCE : Banque centrale européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier institutions de l'Union européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement carte paneuropéenne CEE : Communauté Economique Européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers UE : Union européenne
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