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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments agence européenne de produits chimiques BEI : banque européenne d'investissement comité économique et social de l'Union européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers association européenne pour la numérotation des articles CJCE : cour de justice des communautés européennes commission européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement UE : Union européenne
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