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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société de classification lettre de crédit SCI : société de commerce international RCS : registre du commerce et des sociétés société de compensation SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières établissement de crédit lettre de crédit stand by CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abus de position dominante
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