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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société commerciale société coopérative abus de pouvoirs crédit gratuit IS : Impôt sur les Sociétés cote de crédit AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse provision pour crédits à l'étranger SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société de compensation
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