A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

droit de poursuite (loc. m.)

Définition(s) du mot droit de poursuite

Privilège conservé sur une marchandise en cours de voyage.
V. Droit.

Traductions du mot droit de poursuite

Anglais (GB)

right of stoppage in transit

Allemand

Verweilrecht für durchgeführte Waren

Espagnol

derecho de parada en tránsito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de timbre douanier droit antidumping vente rendu droits acquittés droit de l'entreprise droit privé Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits dérivés droit de créance droits de grande voirie droit à l'image

Voir les 79 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites