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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

ayant droit (p. ayants droit) droit de propriété droit de l'entreprise droits de grande voirie crédit de droits droit d'asile droit administratif ou public droit européen droit de mouillage droit de circulation

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