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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi excédent brut d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 faire-valoir compte d'exploitation analytique BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation paiement à valoir charges d'exploitation Loi 'création et internet' exploiter
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