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action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions action directe action illicite sur le marché actionnaire pacte d'actionnaires option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits tirage équifractionné ou alterné programme d'action OPRA:offre publique de rachat d'actions
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