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action de jouissance (loc. f.)
Définition(s)
Action remise à l'actionnaire lorsque la société anonyme rembourse ses actions pour amortir son capital.
L'action de jouissance a les mêmes droits que l'action de capital, mais il n'y a plus de dividende statutaire puisque celui-ci est calculé sur la valeur nominale de l'action.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
action privilégiée ou de priorité action de capital témoin d'effraction transaction fractionnement de la marchandise SAS : société par actions simplifiée effet d'interaction OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions actionnariat des salariés OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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