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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marquage des prix répartition des vendeurs méthodes d'observation analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances préparation des commandes contrôle des changes marchand des quatre-saisons courbe des ventes service de l'environnement et de la protection des consommateurs stabilité des prix
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