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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
résultats consolidés WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs Conseil scientifique des indices WCF : fédération mondiale des chambres de commerce marché des non-consommateurs relatifs TOF : tableau des opérations financières analyse des déchets ménagers répartition des vendeurs NAP : nomenclature des activités et des produits destinateur, destinatrice
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