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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation induite INC : Institut National de la Consommation produit de consommation courante ou d'usage courant consommation moyenne mise en avant remise mise à plat PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle CNC : Conseil national de la consommation DLC : date limite de consommation
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