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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement comptant émission en direct Rémunération directe du franchisé DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Impôt indirect Rémunération directe du franchiseur directoire DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures vente directe personnalisée TIP : titre interbancaire de paiement
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