Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile preuve commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales communication commerciale juridiction commerciale fonction commerciale psychologie commerciale saturation commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire
Nouveaux mots