Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale société commerciale convention commerciale direction commerciale couverture commerciale d'un territoire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux administration commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales entreprise commerciale carte commerciale
Nouveaux mots