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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire attraction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux commercial, commerciale, (commerciaux) droit de propriété remise de coopération commerciale politique de communication commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales stratégie commerciale information commerciale
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