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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chambre des métiers assainissement des stocks SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques contrôle de la destination finale IOP : Internet des paiements fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications théorie des systèmes vérité des prix réaction des ventes
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