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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes promotion des ventes auprès des prescripteurs classement préférentiel des marques protection et défense des consommateurs DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes BOD : Bulletin officiel des douanes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs commission des marchés OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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