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schéma de développement commercial (loc. m.)
Définition(s)
Plan départemental de développement du commerce dont l'élaboration est prévue dans la loi du 5 juillet 1996 et s'inscrit dans le cadre d'une politique de transparence, de responsabilité et de concertation.
La mise en œuvre des schémas a fait l'objet d'une expérimentation organisée en 1997, qui vise à en préciser le concept, le contenu, la portée, les conditions techniques et juridiques de faisabilité et la méthodologie d'élaboration. L'expérimentation, qui porte sur trente-et-un sites, est pilotée par le préfet et coordonnée par les services du ministre en charge du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
frais de commercialisation commercialisation d'un produit ou d'un service vendu zone d'attraction commerciale Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) commercialisable propriété commerciale unité commerciale BERD : banque européenne de reconstruction et de développement stratégie de communication commerciale sciences commerciales
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