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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'économie mixte SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société à responsabilité limitée (SARL) SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société faisant publiquement appel à l'épargne assurance responsabilité civile société de classification société civile professionnelle RCS : registre du commerce et des sociétés partie civile
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