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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises PGC : produit de grande consommation bien durable ou de consommation durable mise à la consommation consommation ostentatoire droit de la consommation consommation publique crédit à la consommation ou au consommateur CNC : Conseil national de la consommation historique des consommations
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