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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation prix à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant CNC : Conseil national de la consommation PGC : produit de grande consommation fonction de consommation droit de la consommation INC : Institut National de la Consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes DLC : date limite de consommation
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