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taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de capitalisation boursière taux d'érosion de la clientèle taux de rupture ou de manque journal d'annonces légales crédit à taux révisable BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires publicité légale marché des capitaux taux d'intensité du marché T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire
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