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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fraude fiscale stratégie de l'entreprise entreprise de travail temporaire crédit interentreprises échanges interentreprises en ligne valeur mathématique comptable d'une entreprise standardisation dans l'entreprise politique économique de l'entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise entreprise nationalisée
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