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Il n'y a qu'un terme pour 'private limited farming company' en Anglais (GB)
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (sigle)
Définition(s)
Société civile à responsabilité limitée, à objet agricole dont les associés au nombre de 1 (société unipersonnelle) à 10 peuvent être exploitants agricoles ou simples apporteurs de capitaux.
Deux personnes mariées ou vivant maritalement peuvent être les seuls associés d'une EARL.
Deux personnes mariées ou vivant maritalement peuvent être les seuls associés d'une EARL.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile dénégation de responsabilité reconnaissance de responsabilité responsabilité pénale responsabilité in solidum coexploitation assurance de responsabilité SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole PIAF - pépinière d'installation agricole et fermière REP - Responsabilité élargie du producteur
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