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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
résultat d'exploitation assurance pertes d'exploitation bail d'exploitation coexploitation charges d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun insuffisance brute d'exploitation
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