Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carte commerciale BEC : bureau d'études commerciales société commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales sciences commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales interaction commerciale télévision commerciale rentabilité commerciale remise de coopération commerciale
Nouveaux mots