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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social plan de développement des produits marché des non-consommateurs partiels vérité des prix MEDEF : Mouvement des Entreprises de France port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) prix standard des articles en stock secret des affaires promotion des ventes auprès des prescripteurs CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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