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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérive des ventes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés formation des prix désabonner (se) contrôle non destructif artificialisation des sols AMF : Autorité des Marchés Financiers service des instruments de mesure magasin d'exposition des produits du catalogue NAP : nomenclature des activités et des produits
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