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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémunération des vendeurs contrôle d'une société couvrir une enchère jeune entreprise innovante délai de validité d'une offre AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne état des échéances des créances et des dettes coût de passation d'une commande connaissement de transport combiné (CTC) récépissé de transport
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