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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCI : société de commerce international SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SCOP : société coopérative ouvrière de production crédit de campagne ligne de crédit ou de découvert société mère CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation crédit total dépassement de crédit
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