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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
offre à détenteur de carte de crédit billet de mobilisation de crédit SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières gel des crédits crédit à moyen terme crédit à l'exportation SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie crédit à la consommation ou au consommateur provision pour crédits à l'étranger opération de crédit
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