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compte de résultat prévisionnel (loc. m.)
Définition(s)
Compte contenu dans les documents d'informations financières et prévisionnelles que doivent établir périodiquement les sociétés commerciales ayant un effectif supérieur à un certain nombre de personnes et un chiffre d'affaires supérieur à un certain montant.
Dans le cadre de la loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, ce compte et des documents complémentaires sont destinés au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise.
V. Annexe du bilan.
Dans le cadre de la loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, ce compte et des documents complémentaires sont destinés au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise.
V. Annexe du bilan.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
compte de bilan horizon prévisionnel intitulé d'un compte certification des comptes documents d'information financière et prévisionnelle CCR : coefficient de capitalisation des résultats monnaie de compte obligation de résultats timbre-prime ou timbre d'escompte ou timbre-ristourne vente avec acompte
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