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Il n'y a qu'un terme pour 'escritura notarial' en Espagnol

acte de notoriété (loc. m.)

Définition(s)


Déclaration écrite faite devant notaire ou autre officier public.
Par ex. : Déclaration faite en vue d'éviter une double imposition.
V. Acte, droit, document.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie