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Il n'y a qu'un terme pour 'patente temporal' en Espagnol
certificat d'utilité (loc. m.)
Définition(s)
Brevet d'invention qui confère un monopole d'exploitation d'une durée déterminée.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat international d'importation CI : certificat d'investissement certificat d'option d'achat Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen utilité marginale Certification de conformité certificat de dépôt négociable certification d'option d'achat certificat de qualité ou de qualification
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