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Il n'y a qu'un terme pour 'propietario único con responsabilidad limitada' en Espagnol
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile reconnaissance de responsabilité gestion individuelle de rayon entrepreneuriat EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée capital des entreprises individuelles EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée marque individuelle responsabilité in solidum
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