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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale remise sur la quantité loi de l'offre et de la demande demandeur, demandeuse transport maritime à la demande télévision à la demande déplacement de la demande ou de l'offre prix de la demande marginale demande de renseignements ou d'information loi de consommation ou de demande d'un article
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