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Il n'y a qu'un terme pour 'action for payment' en Anglais (GB)
action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
paiements automatisés test sur tirage équifractionné action privilégiée ou de priorité infraction économique OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions paiement en nature obligation convertible en action OPRA:offre publique de rachat d'actions société en commandite par actions imputation des paiements
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