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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire escalade des prix acompte sur commission EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles coefficient de capitalisation des bénéfices SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières variation des prix ombudsman pour les consommateurs domaine des collectivités locales taux des frais de possession d'un article
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