Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abus de blanc-seing lettre de crédit commercial SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie crédit à la consommation ou au consommateur SCR : société de capital-risque SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières dépassement de crédit crédit d'enlèvement société de classification crédit à long terme
Nouveaux mots