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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des paiements question indirecte directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché IOP : Internet des paiements délai de paiement documents contre paiement direction du marketing système de paiement intercommerces marketing direct coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur
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