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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) secret des affaires balance des paiements CESP : Centre d'études des supports de publicité. OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services stockage des données destruction créatrice déstockeur SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières recul des ventes
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