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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur PGC : produit de grande consommation bien de consommation intermédiaire ou productive BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes fonction de consommation consommation responsable propension marginale à consommer ou à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle INC : Institut National de la Consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation
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