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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commerce connecté commerce indépendant commerce intégré FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance commerce de détail non alimentaire CTCI : classification type pour le commerce international commerce de détail alimentaire SCI : société de commerce international code à barres ou à lecture optique FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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