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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rémanence des frais consommation intermédiaire ou des entreprises gestion des risques de l'entreprise AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments publicité des prix variable descriptive DPO : délégué à la protection des données promotion des ventes commission des comptes de la nation désintermédiation
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