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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
direction commerciale propagande commerciale attaché commercial, attachée commerciale clause de juridiction gestion commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales entreprise commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux clause commerciale documentation commerciale ou publicitaire
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