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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
regroupement des achats d'espace pyramide des âges administration des prix recul des ventes dérapage des prix contrôle des changes COB : Commission des Opérations de Bourse UFI : Union des Foires Internationales (Paris) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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