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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service non compris SAV : service après la vente ou après-vente service publicité support formes de commerce fonction de demande d'un bien ou d'un service processus d'achat d'un bien ou d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers service du courrier note de service
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