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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de dépouillement des offres DDU : delivered duty unpaid… named place of destination IOP : Internet des paiements balance des transferts regroupement des achats d'espace compensation des risques assainissement des stocks FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CJO : correction des jours ouvrables nomenclature des fonctions
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