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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension marginale à consommer ou à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation marché de gros de consommation bien de consommation ou d'usage ou final crédit à la consommation ou au consommateur produit de consommation durable consommation moyenne bien de grande consommation INC : Institut National de la Consommation consommation ostentatoire
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