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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
notoriété d'un produit, d'un service Plateforme de gestion des données service d'écoute ordre de service fonction de service d'un produit plateforme coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service publicité support élimination d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service
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