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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de compétence clause résolutoire comptes commerciaux de la nation prime produit en plus postadex international revenu national aux prix des facteurs ICC : Chambre de Commerce Internationale clause de pénétration revenu national CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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