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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes promotion des ventes auprès des prescripteurs BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs code des douanes taux de couverture des importations cumul des ventes artificialisation des sols historique des consommations méthodes de valorisation des stocks
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