Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénégation de responsabilité test de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité civile assurance responsabilité civile reconnaissance des marchandises RSE : responsabilité sociale des entreprises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale reconnaissance de dette
Nouveaux mots