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taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ATD : accord de taux à constat différé réserve légale annonce légale journal d'annonces légales taux annualisé effectif global taux d'usure taux nominal ou facial taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux de capitalisation boursière
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