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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode de contrôle par attributs coût et fret (port de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CF (coût, fret... port de destination convenu) méthode de contrôle par mesures contrôle de tests marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôleur interne DEQ : delivered ex quay… named port of destination autorité de contrôle prudentiel
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