Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés abandon de créance recouvrement des créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales FCC : fonds commun de créance cession de créances état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées créance gagée droit de créance
Nouveaux mots