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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
inélasticité de la demande loi de l'offre et de la demande demande moyenne ou consommation moyenne déplacement de la demande ou de l'offre demande élastique opération cadeau contre remise de tickets de caisse conception à la demande loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande par rapport au prix demande maximale raisonnable
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