Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Internet clandestin modes de diffusion d'une publication promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur cahier des charges AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CJCE : cour de justice des communautés européennes recherche descriptive contrôle des changes budget des ventes régime des emballages
Nouveaux mots